Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°788
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« départements d’outre-mer,dans les collectivités régies par l’article 74 »,
les mots :
« collectivités d’outre-merrégies par les articles 73 et 74 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Àl’article 60‑2, les mots : « au chapitre II du titreV du livre Ier » sont remplacés par les mots :« aux articles L. 722‑6 à L. 722‑8, L. 722‑18 àL. 722‑20 ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, après la référence :
« 63, », 
insérer les mots :
« les mots : « duchapitre II du titre V du livre Ier » sontremplacés par les mots : « des articles L. 722‑6 àL. 722‑8 et L. 722‑18 à L. 722‑20 »et ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Pourl’application du code monétaire et financier àSaint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, enPolynésie Française, à Saint-Barthélémy et en Nouvelle-Calédonie, àla première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑20 ducode monétaire et financier, après le mot :« notifiée », sont insérés les mots : « et,s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire del’argent liquide ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination