APRÈS ART. 16	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscaleset sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la directiongénérale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur lesboissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 dela loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, durecouvrement de la taxe générale sur les activités polluanteset de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produitspétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et surles fiscalités énergétiques et environnementales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à noté que ces transfertsn’ont pas été précédés d’expertises suffisantes pour en valider lapertinence. A défaut d’une étude d’impact préalable à cestransferts, il importe que la représentation nationale puissedisposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effetsliés à des changements de tarifs des droits) pour apprécierl’intérêt de tels transferts.
La taxation des boissons non alcooliques a constitué le premieracte d’un programme de transferts progressifs et massifs des droitsindirects de la douane vers l’administration des impôts(DGFIP).
La taxe générale sur les activitéspolluantes (hors composante déchets) est-elle mieux gérée etcontrôlée depuis 2020 qu’antérieurement par la DGDDI ? Lasatisfaction des opérateurs concernés est-elle améliorée et lesrecettes fiscales s’avèrent-elles supérieures et collectées avecdavantage d’efficience qu’auparavant ? Seul un rapport pourrale préciser. 
La fiscalité énergétique etenvironnementale gérée, contrôlée et recouvrée par la DGDDI depuisses origines sans aucun problème a fait l’objet de transfertsprogrammés vers l’administration des impôts (DGFIP). Quand est-ilde l’efficacité de ce transfert ?