ART. 7	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Daubié
à l’amendement n°323 de Blanchet Christophe
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ARTICLE 7
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« I bis. – Le I du présent article entreen vigueur un an après la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création simultanée de plusieursréserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi leprésent amendement propose d’établir un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi entre la création de la réserveopérationnelle des douanes et celle de la réserve citoyenne.