APRÈS ART. 12	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°792
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°325 de Blanchet Christophe
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APRÈS L’ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3par les mots : 
« y compris les espèces de lafaune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et lesparties de ces spécimens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le trafic d’espècesprotégées s’appuie aujourd’hui sur les prérogatives de contrôle ducode des douanes. Reconnues comme des marchandises prohibées autitre de l’article 38 du code des douanes, les espèces protégéespeuvent être contrôlées y compris lorsqu’elles disposent d’unstatut communautaire, à l’intérieur du territoire douanier del’Union européenne. En outre, les agents des douanes peuvent,conformément à l’article 215 du code des douanes, exiger laproduction d’une attestation que ces espèces ont été régulièrementintroduites sur le territoire national.
 
Ce sous-amendement a pour objectif de mieux lutter contrel’importation en France de trophées de chasse de certaines espècesanimales menacées, en sécurisant le recours à la procédured’enquête dite du « coup d’achat », que l’amendement325 propose d’étendre.
 
La pratique du tourisme cynégétique, lorsqu’elle contribue à mettreen danger des espèces, porte atteinte à la biodiversité. Elle apourtant cours dans de nombreux pays, qu’il s’agisse de l’Afriquedu Sud, du Mozambique ou du Canada, et au moins 200 000 trophées dechasse issus de 451 espèces menacées d’extinction auraient étéimportés dans le monde entre 2005 et 2015. Il s’agit donc de luttercontre ce phénomène, ce qui répond à la fois à une attente forte dela population française et à une nécessité écologique.