ART. 7	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
Substituer à la première phrase del’alinéa 20 les deux phrases suivantes :
« Ne peuvent participer àdes missions qui les exposent à un risque d’agression que lesagents des douanes réservistes déjà habilités au port d’arme, soitdans le cadre de leurs fonctions antérieures au sein del’administration des douanes s’agissant des agents mentionnésau 1° de l’article 52 bis, soit dans le cadre deleurs fonctions en dehors de l’administration desdouanes s’agissant des agents mentionnés au 2° del’article 52 bis. Dans le cadre de cesmissions, ils peuvent être autorisés à porter unearme ».

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exclure le port d’armes pour lesréservistes volontaires. Le droit participer à missions exposant àun risque d’agression, et partant, le droit de porter desarmes dans ce cadre, serait ainsi réservé aux réservistes quisont déjà habilités et formés au port d’arme dans un cadreautre que celui de la présente réserve :
- soit, pour les retraités desdouanes, parce qu’ils étaient déjà habilités au port d’armeavant leur retraite
- soit, pour les volontaires, parcequ’ils sont déjà habilités au port d’arme dans le cadre de leursfonctions dans leur métier ou corps d’origine (police,gendarmerie...)
En effet, nous estimons qu’il n’estpas souhaitable d’autoriser le port d’armes pour les réservistesvolontaires jamais formés à cela quand leurformation sera de seulement 128 heures, qui sont loind’être toutes dédiées au port et à l’usage d’armes. Lesdouaniers réservistes, engagés jusqu’à un maximum de cinq ans,peuvent être amenés à ne pas être mobilisés pendant plusieursannées après leur formation : la possibilité qu’un douaniervolontaire se retrouve à devoir dégainer son arme, quatre ans aprèssa formation initiale, n’est pas nulle, et le risque de drame ou debavure dans un tel contexte est important. Une telle situation peutaboutir à mettre tout le monde en danger : le réserviste, sescollègues, et toutes les autres personnes autour.