APRÈS ART. 16	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un code deprocédure douanière.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objetd’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification dela procédure douanière, au sein d’un code dédié (par un projet deloi dédié et non par ordonnances)
La procédure douanière, codifiée demanière éparse dans le Code des douanes, est devenue de plus enplus complexe et difficile à appréhender, tant pour lesprofessionnels des douanes que pour les citoyens. Un tel éclatementdes dispositions procédurales au sein du code des douanes nuit à lalisibilité d’ensemble de la procédure douanière et ne permet pasd’unifier, sur l’ensemble du territoire, les pratiques et missionsdes autorités douanières.
A l’instar du Code de procédurepénale, qui permet l’organisation des étapes d’une procédurepénale, un Code de procédure douanière pourrait constituer unréférentiel officiel et unique sur les procédures douanières, dansun objectif de lisibilité du droit et d’une meilleure compréhensiondes procédures.
Ce code permettrait :
- de réaffirmer les grandsprincipes attachés aux missions des professionnels des douanes
- détailler chaque étape desprocédures dans l’objectif d’unifier les pratiques sur l’ensembledu territoire national
- sécuriser juridiquement chaquemission des agents des douanes
- faciliter le traitement ducontentieux et le droit d’exercice des recours contre les décisionsrelatives à l’application de la législation douanière prises parles autorités douanières.
Cet amendement est une reprise del’amendement du sénateur Daniel Breuiller.