ART. 15	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la demanded’habilitation à légiférer par ordonnances.
Si le code des douanes méritecertainement une refonte, sa dernière recodification datant de1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer parordonnances doit faire l’objet d’une justification fournieafin de préciser, a minima, quelles dispositions seraient affectéespar la recodification, et en quel sens. L’exposé des motifscomporte deux lignes à ce sujet, et l’étude d’impact ne comporteque deux paragraphes plus ou moins concrets sur le sujet, aux pages195 et 196, mais qui restent bien trop vagues.