ART. 9	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après la secondeoccurrence du mot :
« données »,
insérer les mots : 
« dans les seuls cas où celapeut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si lacopie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenuedouanière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter les cas où la saisie dusupport physique des données est possible, dans la mesure où undisque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres quecelles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pourla personne qui n’est à ce stade que suspectée.
Les cas où la saisie est possibleseraient :
- si la saisie peut permettred’éviter la commission d’une infraction
- ou si la copie ne semble paspossible avant la fin de la retenue douanière.
Dans le cas contraire, c’est unecopie qui doit être réalisée.