ART. 9	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que l’information duprocureur de la République est préalable à la retenuedouanière.
En effet, avec la rédactionactuelle, le procureur peut être prévenu tard, en fin de retenuedouanière, voire même potentiellement après cette dernière. Enne prévoyant pas de délai à l’information du procureur de laRépublique, cet article ne garantit donc pas suffisamment lesdroits de la personne.