ART. 7	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 7
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 26 par les mots :
« , notamment pour ce qui atrait aux calculs des primes ou à l’évaluation del’employé. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 31, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« , réduction ouannulation de prime annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raisond’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuerune évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant desa prime annuelle. Au même titre que les distinctions sociales nepeuvent être fondées que sur l’utilité commune, les obligationscitoyennes légitimes du salarié ne doivent pas pouvoir êtreretenues contre lui pour ce qui a trait à son évaluation ou àl’attribution de prime annuelle.