ART. 14	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« ou lesstupéfiants »
les mots :
« , les stupéfiants, lesmarchandises contrefaisantes ou les médicamentsfalsifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans une démarche de modernisation et de renforcement des moyend’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre lesnouvelles menaces que constituent le trafic de marchandisescontrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargirles dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14 de laprésente loi, permettant une interdiction du territoirefrançais aux étrangers coupables de contrebande de marchandisesprohibées, aux infractions relatives aux marchandisescontrefaisantes et aux médicament falsifiés. Une telle mesurepermettra ainsi que les étrangers coupables des délits mentionnésdans cet alinéa puissent faire l’objet d’une interdiction duterritoire français pouvant aller jusqu’à 10 ans.