APRÈS ART. 12	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsimodifiée : 
1° L’article 6 est ainsimodifié :
a) Le sixième alinéa du 7 duI est complété par quatre phrases ainsirédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2doivent mettre en place un dispositif facilement accessible etvisible permettant à toute personne de porter à leur connaissancece type d’opérations et rendre publics les moyens qu’ellesconsacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées auprésent alinéa. Concomitamment, elles signalent dans un délai dequarante-huit heures aux autorités douanières tout contenu violantles dispositions susvisées. Un décret en Conseil d’État fixe lesconditions de ces signalements. Cette obligation entraîne celle deretirer les contenus illicites signalés dans un délai ne pouvantexcéder quarante-huit heures ;
b) Le premier alinéa du 1 duVI est ainsi modifié :
– les mots : « etcinquième » sont remplacés par les mots : « ,cinquième et avant-dernier » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsirédigées : « Le fait de ne pas satisfaire auxobligations définies à l’avant-dernier alinéa du 7 du I du présentarticle est également passible d’une contravention douanière decinquième classe d’un montant forfaitaire de 1.500 euros parcontenu illicite. Les agents des douanes constatent parprocès-verbal les contraventions aux dispositions du présentarticle, et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches etde poursuites nécessaires » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 6‑4, les mots :« au troisième alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux troisième et avant-dernieralinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la vente de produitscontrefaisants en ligne ne fait qu’exploser – en témoigne ladernière étude réalisée par l’Unifab auprès de 25 de sesentreprises membres sur 1 année et qui révèle que sur cettepériode, ce sont plus de 32.2 millions d’annonces illicites qui ontété déréférencées sur les plateformes de e-commerce et des réseauxsociaux – la protection des droits de propriété intellectuelle enligne devient une nécessité, au regard de la capacité, pour lesvendeurs de produits illicites, de se cacher derrière un manque deresponsabilisation des intermédiaires.
 
Le Digital Services Act (DSA) au niveau européen et la loi pourla confiance dans l’économie numérique (LCEN) au niveau nationaltendent à une meilleure responsabilisation de ces acteurs, mais lacoopération de l’ensemble des parties prenantes – titulaires dedroit, plateformes, autorités répressives – est nécessaire pourréussir à atteindre cet objectif.
 
C’est dans cette lignée qu’a été rédigé cet amendement,introduit après l’article 12 du présent projet de loi, et quiprévoit :
- Une obligation faite aux plateformes de partage de contenus enligne de se doter d’un dispositif facilement accessible et visiblepermettant à toute personne de porter à leur connaissancel’existence de pratiques, sur leurs plateformes, consistant àvendre des produits illicites et contrefaisants ;
- Une obligation pour les plateformes de partage de contenus enligne de procéder, sous 48h, au retrait des contenus manifestementillicites qui leur auraient été signalés au travers des dispositifscréés par le présent amendement ;
- Une obligation de porter à la connaissance des autoritésdouanières l’existence de ces contenus supprimés ;
- La création d’une contravention douanière de cinquième classed’un montant forfaitaire de 1.500 euros par contenu illicite, encas de manquement des plateformes à ces obligations.
 
Cette obligation faite aux plateformes de partage de contenus enligne va d’ailleurs dans le sens de récentes décisions prises àl’encontre de ces acteurs, et s’inscrit totalement dans lanécessité de protéger les citoyens face à des contenus illicites etdangereux. Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiquesde Paris 2024, un tel dispositif prend tout son sens.
 
Tel est l’objet du présent amendement.