APRÈS ART. 12	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre VII de la deuxième partie du code de lapropriété intellectuelle est complété par deux articlesL. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés :
«  Art. L. 713‑7. – Ledétenteur du droit conféré par la marque peut demander àl’administration des douanes la suspension ou la suppressiongroupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociauxcontrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres devente de produits contrefaits.
« En cas d’impossibilité àconnaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes deréseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieursprestataires de service intermédiaires identifiables. »
« Art. L. 713‑8. – Les plateformesde marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, lesprestataires de service intermédiaire notifient à leursutilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées enapplication de l’article 713‑7.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerles moyens aux détenteurs des droits d’une marque de jouerl’intermédiaire en signalant toute contrefaçon de cette même marqueà l’administration des douanes. Cette dernière pourrait alorsprendre les mesures nécessaires à la suppression des noms dedomaines ou des comptes de réseaux sociaux permettant lapublication d’offres de vente de produits contrefaisants. Cetamendement prévoit également que les plateformes de contenu enligne informent leurs utilisateurs lorsque ces derniers consultentune page ou un compte faisant la promotion de produitscontrefaisants.