ART. UNIQUE	N°AE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE38
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen et M. Pfeffer
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le processus décisionnel del’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Unioneuropéenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer àl’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit devéto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumise aurespect de certaines conditions. Le Conseil européen doit avertirde sa décision de recourir à de telles clauses aux parlementsnationaux. Si un Parlement national notifie son opposition dans undélai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée.Cependant, dans certains domaines d’importances primordiales, lesparlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. Il s’agitpourtant de matières telles que le cadre financier pluriannuel, lapolitique étrangère et de sécurité commune (« PESC »), ouencore certaines mesures concernant le domaine social ouenvironnemental.
Sur ces sujets, et d’une manièreplus générale, la norme absolue en termes de prises de décisions duConseil de l’Union doit rester l’unanimité. La suppression du droitde véto pour les décisions du Conseil de l’Union européenne auraitmécaniquement pour conséquence d’affaiblir la souveraineté desÉtats membres. Au rassemblement national nous militons au contrairepour le retour de la pleine souveraineté des États-membres. Cetamendement propose donc de supprimer cet alinéa.