ART. UNIQUE	N°AE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2023
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SUITES DE LA CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°AE53
présenté par
M. Bourlanges, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 17, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3 bis. Souligne lanécessité de réformer la procédure d’adhésion à l’Union européenne,de manière à la rendre plus progressive et plus flexible grâce àune nouvelle méthodologie prévoyant :
« – Une adhésionfractionnée des candidats à l’Union européenne, adhésion dont lapremière étape serait une déclaration solennelle de reconnaissancedes droits fondamentaux définis par la Charte et les traitéseuropéens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par laboussole stratégique et enfin des principes et procédures defonctionnement de l’Union prévus par les traitéseuropéens ;
« – Une extensiongraduelle des politiques de l’Union accordée aux nouveaux adhérentsen fonction de leur capacité effective à enbénéficier ; 
« – Une adhésionsolennelle intervenant au terme d’un processus réussi deconstruction des libertés publiques et démocratiques fondamentaleset de lutte contre la corruption par des moyens juridiques etadministratifs appropriés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications structurelles del’Union européenne, l’enlisement du processus d’adhésion desBalkans occidentaux et la pression exercée par le contexteinternational commandent de repenser la procédure d’adhésion àl’Union. La méthode d’une adhésion groupée et binaire, qui ajusqu’alors prévalu, s’avère aujourd’hui inadaptée. Outre qu’ellene permet aucune familiarisation des pays candidats avec lefonctionnement de l’Union et leur appropriation de ses valeurs etprincipes fondateurs, elle dramatise à l’excès le moment del’adhésion, au risque de le repousser indéfiniment.
L’introduction d’une procédure plusflexible et plus graduelle, qui assurerait la participationprogressive du pays candidat aux politiques publiques de l’Uniontout au long de son chemin vers l’adhésion, permettrait decontourner cet écueil. La solidarité européenne, plus que jamaisnécessaire face à la menace russe, et la remise en cause des règlesde fonctionnement élémentaires de l’Union par des démocraties« illibérales » appellent à réaffirmer le caractèrerésolument politique et géopolitique de la construction européenne.Ainsi, les premières phases du nouveau parcours d’adhésion proposéau pays candidat consisteraient en une reconnaissance solennelle etexplicite des droits fondamentaux définis par la Charte et lestraités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixéespar la boussole stratégique et des principes des procédures defonctionnement de l’Union prévus par les traités européens. Seuleune telle reconnaissance ouvrirait la voie à sa participationeffective aux politiques de l’Union dont le champ s’élargirait enfonction de sa capacité à en bénéficier dans des conditionssatisfaisantes de sécurité budgétaire et juridique. Son adhésionfinale et solennelle à l’Union n’interviendrait qu’en troisièmetemps pour couronner la réussite d’un processus de construction deslibertés publiques et démocratiques fondamentales et de luttecontre la corruption par des moyens juridiques et administratifsappropriés.