APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, après l’année :« 2050 », sont insérés les mots : « horsparties actuellement urbanisées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cibler lesobjectifs de réduction de consommation des ENAF etd’artificialisation exclusivement en dehors des PartiesActuellement Urbanisées.