ART. 4	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsirédigé :
« « 6° L’artificialisation des sols ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultantde projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures oud’équipements d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique n’est pas comptabilisée pourévaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article.
« « Sont considérésd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique au titre du présent 7° lesprojets :
« « a) À maîtrised’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;
« « a bis)Relevant d’une concession de service public de l’État ;
« « b)D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisationd’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transitionénergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentantun intérêt pour la souveraineté économique nationale oueuropéenne ;
« « c)D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipementsinterrégionaux, nationaux, internationaux ou européens ;
« « d)d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à ladécarbonation des mobilités ou à la protection des territoires faceaux changements climatiques ;
« « e)d’infrastructures permettant la gestion et le stockage desdéchets.
« « f)  Outoutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein descirconscriptions des grands ports maritimes ou fluvio‑maritimes del’État mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code des transportsdans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312‑2 dumême code.
« « Les projets d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique identifiés font l’objet d’une inscription au schémamentionné à l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales.
« Avant l’arrêt du projet deschéma, la conférence prévue au V du présent article, ainsi que lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale sur le territoire desquels ces projets sontimplantés, rendent dans un délai de deux mois un avis sur la listepréliminaire des projets d’intérêt national majeur pour lasouveraineté nationale ou la transition écologique qui leur esttransmise par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pourprocéder à l’inscription des projets au schéma, il peut êtrerecouru à la déclaration de projet mentionnée à l’articleL. 300‑6 du code de l’urbanisme. Le schéma identifie lepérimètre et les différentes composantes de ces projets. Ilidentifie les conséquences attendues de ces projets sur lesinfrastructures, les équipements et les besoins en logement duterritoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut fairel’objet d’une prise en compte mutualisée dans les conditionsprévues au présent III.
« « Lors de la premièremodification du schéma précité à compter de la promulgation de laprésente loi, sont inscrits au schéma précité les projets d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique dont la réalisation a débuté au cours des dix annéesprécédant la promulgation de la présente loi, et ceux dont laréalisation débutera dans les dix années suivant laditepromulgation.
« « L’artificialisationdes sols résultant des projets mentionnés aux a) a bis) b)c) f) du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisationséparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindrel’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loipar l’autorité compétente de l’État désignée par décret, endistinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dixannées précédant la promulgation de la présente loi etl’artificialisation évaluée pour chaque période de dix annéesultérieure. Les projets mentionnés aux d) et e) du 7° ne sontpas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation.
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, unrapport relatif à l’état d’avancement des projets visés au a) abis) b) c) f) du présent 7° , aux chiffres del’artificialisation projetée et constatée en résultant, et quiprésente les actions de réduction du rythme de l’artificialisationque l’État met en œuvre pour respecter la trajectoiresusmentionnée ; ».
« II – Le 6° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsirédigé :
« « 6° Des projetsd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique et des projets d’ampleur régionale, dans lesconditions prévues au III de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de distinguer au seindes projets structurants mentionnés au chapitre II de la présenteproposition de loi les projets d’infrastructures ou d’équipementsqui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleurnationale ou européenne, des projets qui représentent un intérêtécologique, en particulier, l’ensemble des projetsd’infrastructures qui concourent à la transition écologique.
En effet, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette dans lesterritoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autresobjectifs poursuivis en matière de transition écologique, enparticulier la décarbonation des mobilités, l’efficacitéénergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation desterritoires au changement climatique. La réalisation de cesobjectifs peut, en effet, s’avérer artificialisante. Ils revêtentpourtant un degré d’importance équivalent. 
L’engagement constant et répété de la France à réduire sesémissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité dedécarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie.Pour y parvenir, le Gouvernement s’est engagé ces dernières annéesà soutenir des projets qui sont consommateurs defoncier :
-        Le plan de relanceFrance 2030, avec une enveloppe de plus 1,2 milliards d’euros,soutient le déploiement massif du vélo et des projets de transportsen commun tels que métro, tramway, bus et RER métropolitain pourapporter des solutions de mobilité plus respectueuses del’environnement ;
-        Le « fondsvert », pour l’accélération de la transition écologique dansles territoires, aide les collectivités à renforcer leurperformance environnementale, à adapter leur territoire auchangement climatique et à améliorer leur cadre de vie. Doté de 2milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets en 2023, ilcontribue au financement de nombreux travaux d’infrastructures auservice de la transition écologique ;
-        La mise en œuvre desZones à Faibles Émissions instaurée par la loi Climat etRésilience, va, quant à elle, nécessiter la construction etl’aménagement de nouvelles infrastructures de mobilité partagée,des pôles d’échanges multimodaux et des parkings relais.
-        Le projet de loi pourl’accélération de la production d’énergies renouvelables ambitionnede déployer de nouveaux projets sur tout le territoire tout enaméliorant leur acceptabilité ;
-        Le rapport du Conseild’Orientation des Infrastructures portant sur la programmation desinvestissements à réaliser en matière de transport durant lequinquennat a été dévoilé. Il comporte un scénario dit de« planification écologique » préconisant la réalisationd’infrastructures de mobilité nouvelles. Cette programmation seravraisemblablement traduite dans un futur projet de loi. De nombreuxprojets seront également inscrits dans la nouvelle génération deCPER et de CPIER pour la période 2021-2027, afin de soutenir lamobilité multimodale, la transition écologique eténergétique ;
-        Par ailleurs,l’ambition de soutenir fortement la réindustrialisation de laFrance et sa décarbonation se traduit par un projet de loi intitulé« Industrie Verte ».
 
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pourune Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux en matièrede gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique lamultiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment,contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or, cesplateformes étant considérées comme artificialisantes, leurdéveloppement risque d’être fortement limité par la mise en œuvredu ZAN.
Enfin l’adaptation des territoires au changement climatiquenécessitera également la réalisation de projets pouvant êtreconsidérés comme artificialisants, tels que les travaux visant àcoupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations, les travaux structurels concernant la gestion desécoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…
Au regard de ce qui précède, le présent amendement proposed’exclure les projets d’infrastructure qui participent à latransition écologique et énergétique de toute comptabilité, afind’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi,l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément enmatière de transition écologique. Par ailleurs, l’amendementpropose d’harmoniser la terminologie desdits projets selon celle duprojet de loi Industrie verte.