APRÈS ART. 10	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° À la fin del’avant-dernière phrase, les mots : « ainsi que, partranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme del’artificialisation » sont remplacés par les mots :« , par un objectif de réduction du rythme del’artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par unobjectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en2050. » ;
2° Au début de la dernièrephrase, les mots : « Cet objectif est décliné » sontremplacés par les mots : « Ces objectifs sontdéclinés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire aucôté de la trajectoire de réduction du rythme del’artificialisation un objectif de reconversion des friches, afind’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols àhorizon 2050.  En effet, les friches représentent un potentielfoncier considérable, de l’ordre de 100 à 150 000 hectares en coursd’inventaire. Leur recyclage permettrait de soulager lesefforts de sobriété foncière demandés aux collectivités locales etde répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et deréindustrialisation.