ART. 3	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure, au niveaurégional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lerespect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an àl’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoirepertinente pour un tel objectif et de rendre la conférencerégionale de gouvernance compétente pour son application.