APRÈS ART. 9	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
Les surfaces non artificialiséesutilisées pour les besoins d’infrastructures permettant la gestionet le stockage des déchets soumises à la réglementation dédiéeaux installations classées pour la protection del’environnement et tenues d’une obligation de remise en état àla fin de son exploitation, ne sont pas comptabilisées comme dessurfaces artificialisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant lagestion et le stockage des déchets. En effet, ces installations, entant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection del’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régimed’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leuractivité à une durée limitée dans le temps. A la fin de celle-ci,le dernier exploitant est tenu d’une obligation de remise en étatdu site.
La filière des Travaux Publics produit chaque année environ 179,8millions de tonnes de déchets inertes. Les infrastructures detraitement de traitement et de gestion des déchets sontindispensables pour retraiter et reformuler ces matériaux, afin depréserver au maximum la ressource.
De plus, ces infrastructures sont nécessaires aux opérations derenaturation, car elles assurent la réhabilitation des solsartificialisés existants. Par exemple, la construction detechnosols, solution de désartificialisation majeure (solreconstitué qui retrouve ses fonctions essentielles) nécessite lerecyclage de matériau urbain. De même, le béton poreux (issu dedifférents matériaux inertes comme le sable ou les granulats) captela ressource en eau dix fois plus vite qu’un sol classique, etpeut, par nature concourir à un objectif de désimperméabilisation.Ainsi, assurer le maillage territorial de plateformes de recyclage,adapté aux spécificités locales, est une mesure de renaturation etde désartificialisation.
Cet amendement contribue également à atteindre l’ambition de la loiAGEC (Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire), qui a fixédes objectifs ambitieux en matière de traitement et recyclage desdéchets. Pour ce faire, la multiplication des plateformes desinfrastructures permettant la gestion et le stockage des déchetsest indispensable, et considérer ces installations commeartificialisantes risquerait de limiter considérablement leurdéveloppement.