APRÈS ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article 191, les mots : « dans les dix annéessuivant la promulgation de la présente loi » sont remplacéspar les mots : « constaté au cours de la décennie2025‑2035 » ;
2° L’article 194 estainsi modifié :
a) À la fin du1° du III de l’article 194, les mots : « depromulgation de la présente loi » sont remplacés par lesmots : « du 1er janvier 2025 » ;
b) À la fin de lapremière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV,les mots : « dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi » sont remplacés par lesmots : « à compter du 1er janvier2025 » ;
c) Le IV est ainsimodifié :
– au deuxième alinéa du5° , les mots : « la promulgation de la présenteloi » sont remplacés par les mots : « le1er janvier 2025 » ;
– à la fin du 6° , lesmots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compterde la promulgation de la présente loi » sont remplacés par lesmots : « au plus tard le 31 décembre2027 » ;
– à la fin du premier alinéadu 7° et à la fin du 8° , les mots : « dans undélai de six ans à compter de la promulgation de la présenteloi » sont remplacés par les mots : « au plus tardle 31 décembre 2029 ».
– au 10° , la premièreoccurrence des mots : « la promulgation de la présenteloi » est remplacée par les mots « le 1erjanvier 2025 » et les mots : « de la promulgation dela présente loi » sont remplacés par les mots « du1er janvier 2025 » ;
– au 12° , chacune desdeux occurrences des mots : « la promulgation de laprésente loi » est remplacée par les mots :« le 1er janvier 2025 » ;
d) À la première phrasedu deuxième alinéa et à la fin du troisième alinéa du V, lesmots : « de la promulgation de la présente loi »sont remplacés par les mots : « du 1er janvier2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Climat et Résilience »impose aux communes une réduction de moitié de l’artificialisationde leurs sols à compter de 2021 alors même qu’elle a été promulguéeen août 2021, que les critères de l’artificialisation n’étaient, àce moment-là, pas encore déterminés et qu’ils ne le sont pastoujours pour beaucoup d’entre eux.
Ce manque d’anticipation et ces délais extrêmement courts pourune loi ayant un impact aussi important sur les politiques enmatière d’urbanisme, de logement et de développement économiqueempêche en premier lieu de disposer en toute connaissance de caused’un bilan précis de l’artificialisation des 10 années antérieures,qui doit servir de base aux projets, alors même que la prise encompte de la réduction de 50% doit s’opérer dès 2021. En termesclairs, les maires doivent statuer sur des projets et unetrajectoire sans pouvoir disposer des données nécessaires. Parailleurs, la mise en œuvre des dispositions permettant d’atteindrela trajectoire, nécessite la modification des documentsd’urbanisme, ce qui nécessite un certain temps.
Il est nécessaire que les communes puissent se préparersérieusement aux échéances du -50% d’artificialisation puis du zéroartificialisation nette en 2050, et pour cela qu’elles disposent detous les éléments nécessaires, d’autant que certaines communesavaient, en 2020 et 2021, initié des projets qu’elles ne peuventabandonner mais qui sont menacés voire gelés du fait del’incertitude créée par la loi
A cette fin, il est proposé que la période durant laquellel’artificialisation doit être ramenée à 50% soit celle de 2025 à2035 au lieu de 2021 à 2031. Ceci permettra d’une part de régler laquestion des projets initiés avant la loi, de disposer de tous leséléments nécessaires et de se préparer sérieusement à cettecontrainte.
Cela implique de modifier également le délai donné à lamodification des documents d’urbanisme. Le SRADDET serait modifié àhorizon fin 2025, le SCoT à horizon fin 2027 et PLU à horizon fin2029.