APRÈS ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre III dutitre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsirédigé :
« Art. 226‑1. – Le présent chapitre nes’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont70 % minimum de la superficie communale est constituéed’espaces naturels ou de zones agricoles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème majeur del’artificialisation des sols vient en premier lieu de l’extensiondes métropoles qui, par leur gigantisme, repoussent dans desbanlieues de plus en plus étendues une part importante de leurpopulation, contribuant à une artificialisation massive des sols.En outre, en tissu urbain dense, la densification peut encores’opérer, alors qu’elle est difficile voire impossible dans desvillages à vocation pavillonnaire, où on ne saurait envisager lacréation d’immeubles.
Or, plusieurs études récentes montrent que la majorité desFrançais ne souhaite plus, aujourd’hui, vivre dans une métropole,mais au contraire vivre dans une maison individuelle avec un petitjardin.
Le développement du télétravail a renforcé cette tendance. Ilconvient donc de prendre en compte cette aspiration, qui doit secombiner avec une véritable politique d’aménagement du territoire,notamment en termes de transport.
L’objectif de réindustrialisation nécessite par ailleurs dedisposer, à proximité des futures implantations industrielles, deslogements nécessaires à l’accueil du personnel qui travaillera dansles nouvelles usines que chacun appelle de ses vœux.
Pour ce faire, une politique spécifique de soutien àl’acquisition ou à la rénovation de logements existants doit biensûr être mise en place. Mais cela sera insuffisant.
Il convient donc de laisser aux petites communes disposant denombreux espaces agricoles et naturels la possibilité de mener desopérations d’accueil d’entreprises et de nouveaux habitants.
Sans l’instauration d’un seuil de population pour l’applicationdu ZAN, tout développement économique serait bloqué, au profit durenforcement des errements de la métropolisation et à l’encontredes attentes des Français. Cela contribuerait aussi à la poursuitede la désertification rurale et de la hausse du prix d’un foncierdevenu rare, empêchant ainsi les ménages de se loger selon leursouhait.
Le présent amendement propose donc d’exclure les communes demoins de 3 500 habitants et comportant au moins 70% d’espacesnaturels ou agricoles du dispositif.