ART. 4	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Portier, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsirédigé :
« « 6° L’artificialisation des sols ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultantde projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures oud’équipements d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique n’est pas comptabilisée pourévaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article.
« « Sont considérésd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique au titre du présent 7° lesprojets :
« « a) À maîtrised’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;
« « a bis)Relevant d’une concession de service public de l’État ;
« « b)D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisationd’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transitionénergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentantun intérêt pour la souveraineté économique nationale oueuropéenne ;
« « c)D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipementsinterrégionaux, nationaux, internationaux ou européens ;
« « d)d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à ladécarbonation des mobilités ou à la protection des territoires faceaux changements climatiques ;
« « e)d’infrastructures permettant la gestion et le stockage desdéchets.
« « f)  Outoutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein descirconscriptions des grands ports maritimes ou fluvio‑maritimes del’État mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code des transportsdans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312‑2 dumême code.
« « Les projets d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique identifiés font l’objet d’une inscription au schémamentionné à l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales.
« Avant l’arrêt du projet deschéma, la conférence prévue au V du présent article, ainsi que lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale sur le territoire desquels ces projets sontimplantés, rendent dans un délai de deux mois un avis sur la listepréliminaire des projets d’intérêt national majeur pour lasouveraineté nationale ou la transition écologique qui leur esttransmise par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pourprocéder à l’inscription des projets au schéma, il peut êtrerecouru à la déclaration de projet mentionnée à l’articleL. 300‑6 du code de l’urbanisme. Le schéma identifie lepérimètre et les différentes composantes de ces projets. Ilidentifie les conséquences attendues de ces projets sur lesinfrastructures, les équipements et les besoins en logement duterritoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut fairel’objet d’une prise en compte mutualisée dans les conditionsprévues au présent III.
« « Lors de la premièremodification du schéma précité à compter de la promulgation de laprésente loi, sont inscrits au schéma précité les projets d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique dont la réalisation a débuté au cours des dix annéesprécédant la promulgation de la présente loi, et ceux dont laréalisation débutera dans les dix années suivant laditepromulgation.
« « L’artificialisationdes sols résultant des projets mentionnés aux a) a bis) b)c) f) du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisationséparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindrel’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loipar l’autorité compétente de l’État désignée par décret, endistinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dixannées précédant la promulgation de la présente loi etl’artificialisation évaluée pour chaque période de dix annéesultérieure. Les projets mentionnés aux d) et e) du 7° ne sontpas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation.
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, unrapport relatif à l’état d’avancement des projets visés au a) abis) b) c) f) du présent 7° , aux chiffres del’artificialisation projetée et constatée en résultant, et quiprésente les actions de réduction du rythme de l’artificialisationque l’État met en œuvre pour respecter la trajectoiresusmentionnée ; ».
« II – Le 6° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsirédigé :
« « 6° Des projetsd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique et des projets d’ampleur régionale, dans lesconditions prévues au III de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de distinguer au sein des projets structurantsmentionnés au chapitre II de la présente proposition de loi lesprojets d’infrastructures ou d’équipements qui sont considéréscomme structurants du fait de leur ampleur nationale ou européenne,des projets qui représentent un intérêt écologique, en particulier,l’ensemble des projets d’infrastructures qui concourent à latransition écologique.
En effet, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette dansles territoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autresobjectifs poursuivis en matière de transition écologique, enparticulier la décarbonation des mobilités, l’efficacitéénergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation desterritoires au changement climatique. La réalisation de cesobjectifs peut, en effet, s’avérer artificialisante. Ils revêtentpourtant un degré d’importance équivalent. 
L’engagement constant et répété de la France à réduire sesémissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité dedécarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie.Pour y parvenir, le Gouvernement s’est engagé ces dernières annéesà soutenir des projets qui sont consommateurs de foncier :
-        Le plan de relanceFrance 2030, avec une enveloppe de plus 1,2 milliards d’euros,soutient le déploiement massif du vélo et des projets de transportsen commun tels que métro, tramway, bus et RER métropolitain pourapporter des solutions de mobilité plus respectueuses del’environnement ;
-        Le « fondsvert », pour l’accélération de la transition écologique dansles territoires, aide les collectivités à renforcer leurperformance environnementale, à adapter leur territoire auchangement climatique et à améliorer leur cadre de vie. Doté de 2milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets en 2023, ilcontribue au financement de nombreux travaux d’infrastructures auservice de la transition écologique ;
-        La mise en œuvre desZones à Faibles Émissions instaurée par la loi Climat etRésilience, va, quant à elle, nécessiter la construction etl’aménagement de nouvelles infrastructures de mobilité partagée,des pôles d’échanges multimodaux et des parkings relais.
-        Le projet de loipour l’accélération de la production d’énergies renouvelablesambitionne de déployer de nouveaux projets sur tout le territoiretout en améliorant leur acceptabilité ;
-        Le rapport duConseil d’Orientation des Infrastructures portant sur laprogrammation des investissements à réaliser en matière detransport durant le quinquennat a été dévoilé. Il comporte unscénario dit de « planification écologique » préconisantla réalisation d’infrastructures de mobilité nouvelles. Cetteprogrammation sera vraisemblablement traduite dans un futur projetde loi. De nombreux projets seront également inscrits dans lanouvelle génération de CPER et de CPIER pour la période 2021-2027,afin de soutenir la mobilité multimodale, la transition écologiqueet énergétique ;
-        Par ailleurs,l’ambition de soutenir fortement la réindustrialisation de laFrance et sa décarbonation se traduit par un projet de loi intitulé« Industrie Verte ».
 
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage etpour une Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux enmatière de gestion et de stockage des déchets. Son exécutionimplique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter,notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or,ces plateformes étant considérées comme artificialisantes, leurdéveloppement risque d’être fortement limité par la mise en œuvredu ZAN.
Enfin l’adaptation des territoires au changement climatiquenécessitera également la réalisation de projets pouvant êtreconsidérés comme artificialisants, tels que les travaux visant àcoupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations, les travaux structurels concernant la gestion desécoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…
Au regard de ce qui précède, le présent amendement proposed’exclure les projets d’infrastructure qui participent à latransition écologique et énergétique de toute comptabilité, afind’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi,l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément enmatière de transition écologique. Par ailleurs, l’amendementpropose d’harmoniser la terminologie desdits projets selon celle duprojet de loi Industrie verte.