ART. 10	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Portier, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Ray
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° quater Au sein des communes littorales,les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 ducode de l’environnement peuvent porter sur la création en zonemaritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et unhabitat marin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi, enson article 10, vise à prendre en compte les spécificités descommunes littorales qui disposent de peu de foncier disponible,compte-tenu des règlementations au titre de la loi Littoral d’unepart, et des phénomènes de recul du trait de côte, d’autre part.Cet amendement propose ainsi que les futurs projets puissent fairel’objet de mesures compensatoires en zone maritime, au profit de lacréation de récifs artificiels destinés à recréer une flore et unhabitat marin.