ART. 9	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 101‑2‑1 ducode de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le b,sont insérés des c à g ainsi rédigés :
« c) Non artificialiséeune surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, oud’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par unevégétation herbacée ;
« d) Non artificialiséeune surface occupée par des constructions, des installations et desaménagements nécessaires à l’exploitation agricole ;
« e) Non artificialiséeune surface résultant de projets liés à la construction d’airesd’accueil mentionnés à l’article 1er de la loin° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens duvoyage. ;
« f) Non artificialiséeune surface destinée à la construction de logements locatifssociaux dans les communes relevant de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation et des prélèvementsprévus à l’article L. 302‑7 du même code, à l’exception decelles situées dans les métropoles de droit commun, les métropolesà statut particulier ainsi que la métropole de Lyon. ;
« g) Partiellementartificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant unetoiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficientde biotope par surface. »
« 2° À la secondephrase du dernier alinéa, après le mot :« artificialisés », sont insérés les mots : « ,le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtimentscomportant une toiture ou une façade végétalisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure ducalcul de l’artificialisation des sols, tel que déterminé par lenouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme, trois catégories desurface.
La première concerne les aires d’accueil des gens du voyage. Ilparait en effet injuste pour les communes de comptabiliser dansleur surface artificialisée des terrains dont l’aménagement leurest imposé- par l’État pour l’accueil des nomades, comme c’est lecas en vertu de la loi du 5 juillet 2000 contraignant les communesde plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour.Cette obligation ne saurait obérer les projets des communes.
La deuxième concerne les communes touchées par les « amendes »prévues au titre de la loi SRU du 13 décembre 2000. En effet, àpartir du moment où l’État leur impose la réalisation de logementssociaux, et que les communes sont pénalisées à ce titre, on nesaurait imaginer que ces communes soient dans la difficulté pourtrouver des terrains afin de répondre aux injonctions de l’État. Ils’agit par cet amendement d’anticiper les futures absurditésengendrées par la loi « Climat et Résilience ». Les métropoles nesont toutefois pas prises en compte car elles disposent depossibilités de densification au regard de leur tissu urbain.
La troisième, suggérée par la Fédération du BTP du Var, concerne lavégétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, quiapporte de nombreux services écosystémiques : accueil de labiodiversité, lutte contre les îlots de chaleur urbain, gestion deseaux pluviales, santé et bien-être, isolation thermique etacoustique, protection du bâti. Concernant la biodiversité, si lamise en place de végétal sur les bâtiments n’est pas équivalente àun jardin en pleine terre, elle permet néanmoins de réinstaller dela nature en ville.
À ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant unetoiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considéréecomme totalement artificialisée. Elle doit être en partieconsidérée comme non-artificialisée, par l’application d’unepondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface(CBS).
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m² detoiture végétalisée équivalent à 7m² de surface favorable à labiodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenirserait alors de 30%.
L’amendement vise à prendre en compte ce coefficient de biotope parsurface pour les bâtiments comportant une toiture et/ou une façadevégétalisée. Il renvoie à un décret la fixation de cecoefficient.