ART. 7	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 7
Rétablir le I de l’alinéa 3dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales, dans sa rédaction résultant del’article 6 de la présente loi, est complété par quatrephrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tientégalement compte de la diversité des territoires urbains et ruraux,des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsiqu’à la revitalisation des zones rurales et des communes ruralescaractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens desdonnées statistiques de densité établies par l’Institut national dela statistique et des études économiques. Cette déclinaisonrespecte la surface minimale de développement communal prévue au3° bis du III de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. En matière de lutte contre l’artificialisation dessols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettantd’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols endehors des parties actuellement urbanisées ainsi que, par tranchesde dix années, par un objectif de réduction du rythme del’artificialisation en dehors des parties actuellement urbanisées.Cet objectif est décliné entre les différentes parties duterritoire régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des communes rurales nesont pas dotées d’un document
d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loiClimat et Résilience
ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Iln’est pas
prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifierla diminution de
l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leurPAU (partie
actuellement urbanisée) : dents creuses et cœurs d’îlot.
Les maires de ces communes peuvent d’ailleurs avoir l’impressionfondée d’avoir bien
plus de latitude pour construire en dents creuses et cœurs d’ilotsque les maires des
communes en PLU/PLUi. Cet état de fait constitue une inégalité dedroit entre les
territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire deconstitutionnalité à l’occasion d’un litige quelconque. Cettesituation peut désinciter les maires de
communes en RNU à se lancer vers un PLU/PLUi ou de poursuivre etd’achever leurs
procédures en cours. Pourtant, se doter d’un PLU/PLUi paraitindispensable pour
répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience : optimisationdu foncier,
densification, prise en compte de la transition climatique.
Pour répondre aux enjeux de la ruralité en évitant de rendre lesPLUi plus
contraignants que le RNU, l’objectif ZAN pourrait ne concerner quel’espace extérieur
à la PAU (« Partie Actuellement Urbanisée »), c’est-à-dire ne pasconcerner les dents
creuses et cœurs d’îlot. Tel est l’objet de cet amendement.