APRÈS ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, lesmots : « d’atteindre » sont remplacés par lesmots : « de tendre vers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article de la loi « Climat etRésilience », non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe unobjectif contraignant : atteindre l’absence de touteartificialisation nette des sols en 2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notiond’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publicationd’un décret la définition des sols artificialisés ou nonartificialisés.
Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel quepublié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendantedevant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologiqueet de la Cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé saréécriture.
En l’absence de définitions précises des notionsd’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et desols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de resterincitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointainque représente l’échéance de l’année 2050.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraînerdes conséquences juridiques importantes comme nous l’avonsrécemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations oucitoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face auxchangements climatiques.
À l’heure où la présente proposition de loi entend lever lesinterrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la mise enœuvre de la loi, l’amendement suggéré par la Fédération du BTP duVar vise à revenir à une rédaction plus en phase avec les objectifspoursuivis, similaire à celle de la loi.