ART. 3	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 3 et 4l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionalede gouvernance réunit : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernancequi apparaît nécessaire.
 
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et lenombre de membres de la conférence régionale de gouvernance serontdéterminés par délibération du conseil régional prise sur avisfavorable de la majorité des organes délibérants des EPCI àfiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme etdes conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré lacompétence en matière de plan local d’urbanisme.
 
La présence des Départements dans cette conférence ne doit pasêtre hypothétique, car ceux-ci s’impliquent fortement pour réduirela consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, etassurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercicedirecte de leurs compétences ou par le soutien technique apporté aubloc communal.
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’ysiéger. Leur présence aux côtés des autres collectivités n’a paspour objet de « figer » la composition ; elle est,en tout état de cause, une condition de réussite des accordslocaux.    
Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à larédaction initiale de l’article 3.