ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il estinséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° « Lorsqu’unétablissement public de coopération intercommunale, compétent enmatière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme,engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanismeintercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi,les dates et les délai prévus aux septième et huitième alinéas duprésent IV ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme oucartes communales applicables sur son territoire à condition que ledébat sur les orientations générales du projet d’aménagement et dedéveloppement durables du territoire ait lieu au sein de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleavant le 22 août 2029 et que ce plan local d’urbanismeintercommunal soit approuvé au plus tard le 22 août2031. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience imposeune intégration de ses objectifs de réduction de la consommationfoncière :
·       -  dans les SRADDETd’ici février 2024.
·       -  par déclinaison, dansles SCoT d’ici août 2026,
·       -  par déclinaison, dansles PLUi, PLU et cartes communales d’ici août 2027
La proposition de loi vise à̀ détendre les délai de modificationdes SRADDET, SCoT, PLUi, PLU et cartes communales en repoussantleurs dates limites de modification d’un an. L’argument de laisseraux Régions un temps de concertation avec les territoires estjustifié́. Toutefois, il est important de tenir compte del’influence des élections municipales de 2026 sur le calendrier derévision et d’élaboration des SCoT (dont les délai restent pluslong que les modifications simplifiées). Les SCoT en coursd’élaboration ou de révision vont avoir besoin des objectifsdétermines par les Régions pour arrête leurs projets.
Si les Régions tardent à̀ territorialiser les objectifs deréduction de la consommation foncière, cela peut rendre difficilele respect du calendrier des élaborations et révisions de SCoT pourlesquelles les phases de décision se rapprocheront desmunicipales.
En effet, pour éviter les tensions politiques la veille de cesélections, les SCoT devraient être approuves d’ici l’été 2025. Encas de procédure longue (révision ou élaboration) cela nécessiteprès d’un an de phase administrative (consultation des PPA, enquêtepublique, intégration des remarques, approbation). Ainsi, l’arrêteprojet des SCoT en cours d’élaboration ou révision devrait êtreenvisagé d’ici l’été 2024.
Par ailleurs, si les délai actuels peuvent permettre lamodification des PLU(i) et cartes communales existants, ilsparaissent trop courts pour les territoires ayant pris la décisionde se doter d’un PLU intercommunal pour intégrer le ZAN. Pourtant,le PLU intercommunal est indispensable pour généralise l’accès auxoutils de maitrise foncière : orientations d’aménagement et deprogrammation, emplacements réserves, ...
Il parait important de ne pas pénalise ces territoires qui prennentle temps d’établir une stratégie foncière cohérente à l’échelleintercommunale pour mieux répondre aux enjeux de la loi Climat etRésilience. 
Tel est l’objet du présent amendement.