APRÈS ART. PREMIER	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot :« ans », sont insérés les mots : « àtrente ans » ;
2° Au 4° de l’articleL. 141‑15, les mots : « au cours des dix annéesprécédant le projet de schéma » sont remplacés par lesmots : « sur la période de référence introduite par laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2022 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience aintroduit un échéancier clair des objectifs de réduction de laconsommation d’ENAF et d’artificialisation. 
La période 2011-2021 devient la période de référence mesurant laconsommation d’ENAF passée pour l’atteinte : 
- d’un objectif de division par deux de la consommation d’ENAFsur la décennie 2021- 2031,
- d’objectifs successifs de réduction de l’artificialisation surles deux décennies suivantes (2031-2041 et 2041- 2050). 
Ces périodes serviront de référence aux SRADDET pour ladéfinition des cibles d’artificialisation qui devront ensuite êtredéclinées dans les SCoT, et documents d’urbanisme locaux. 
Si ces périodes sont clairement définies par la loi Climat etRésilience, cela n’est pas clairement retranscrit dans le code del’urbanisme. 
En effet, il existe une incohérence entre ce calendrier et lecode de l’urbanisme qui impose : 
- aux SCoT d’intégrer les objectifs de la loi Climat etRésilience d’ici 2026 en se projetant sur seulement 20 ans (L141-3du CU) ;
- de définir un objectif chiffré de limitation de laconsommation d’ENAF par rapport à la décennie précédantl’approbation du SCoT (L141-15 du CU).
Cette dernière incohérence peut devenir problématique si unterritoire ayant fait preuve de sobriété foncière sur la décenniepassée est concerné par un projet majeur même si ce projet estpermis grâce à la cible d’artificialisation du SRADDET. 
L’objet de cet amendement est de revenir sur cetteincohérence.