APRÈS ART. 9	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsirédigé :
« 6° Pour atteindre lesobjectifs de l’article 191 de la présente loi, les documentsd’urbanisme mentionnés aux I et II du présent articlepeuvent prendre appui sur un « coefficient de valeurdes sols ». Ce coefficient défini en tenant compte de lavaleur écologique ou agronomique des sols permet de mesurer laconsommation foncière prévue en :
« a) Majorant laconsommation foncière générée par les projets situés sur desterrains présentant un fort enjeu agricole ouenvironnemental ;
« b) Minorant laconsommation foncière générée par les projets les moins impactant,notamment les dents creuses et cœurs d’îlots ne présentant pasd’enjeu agricole ou naturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience fixedes objectifs en matière de réduction de la consommation d’ENAF etd’artificialisation avec une simple approche chiffrée.
Ainsi, l’artificialisation d’une parcelle cultivée en périphérie devillage ou d’une prairie au cœur d’un corridor écologique seracomptabilisée de la même manière que le comblement d’une dentcreuse sans enjeu agricole ou un cœur d’îlot en centreurbain.
Cette vision réductrice de la gestion de l’espace éloigne les élusdes véritables enjeux auxquels doivent répondre les documentsd’urbanisme (protéger la ressource en eau, pérenniser l’activitéagricole, permettre la transition énergétique, répondre aux besoinsen logements, ...).
La notion d’équilibre définie dans les principes généraux du codede l’urbanisme ne saurait être recherchée si les documentsd’urbanisme se résument à une mesure quantitative de laconsommation foncière.
Pour atteindre cet équilibre, une approche qualitative doit êtreintégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique etagronomique des sols.
Tel est l’objet du présent amendement.