APRÈS ART. 9	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le b de l’articleL. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un cainsi rédigé :
« c) Nonartificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locauxd’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales,correspondant à des réserves foncières des entreprises existantesdans l’attente d’une éventuelle construction ou installation. Pourêtre considérées comme non artificialisées, ces zones doivent êtreplantées à des fins de préservation de la continuité écologique, delimitation des phénomènes d’îlot de chaleur ou encore dedéveloppement de la filière agro-forestière. Le plan locald’urbanisme, ou le document d’urbanisme en tenant lieu, intègre uncoefficient de biotope par surface minimale spécifique permettantde maintenir durablement les bénéfices environnementaux etclimatiques qu’elles apportent. Les constructions, installations outravaux entrainant l’artificialisation de tout ou partie de cesréserves foncières, ne pourront être autorisés que s’ils sont jugésnécessaires à la pérennité ou au développement del’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de Compléter cet article par une dispositionspécifique aux zones d’activités économiques.
En effet, la France doit aujourd’hui faire face à̀ une criseéconomique, énergétique et climatique. Une simple évolution du codede l’urbanisme pourrait faciliter la plantation d’arbres surl’ensemble des zones d’activités économiques à l’échelle nationale.En effet, dans la plupart des zones d’activités économiques,certaines entreprises déjà implantées sont propriétaires deréserves foncière en vue d’un éventuel besoin d’extension. Si cesespaces peuvent permettre de maintenir une entreprise en place, ilspeuvent également représente un enjeu écologique eténergétique.
Une disposition législative spécifique pourrait permettre demaintenir les possibilités d’extension des entreprises existantessur leur unité́ foncière et ne pas compatibiliser ces espaces deréserves comme de l’artificialisation à condition que ces espacessoient plantes. Cette disposition permettrait de répondre à l’enjeude transition écologique et énergétique en encourageant rapidementles plantations sur ces espaces résiduels et le développement de lafilière bois. Le fait de ne pas remettre en cause le développementéconomique des entreprises existantes pourraient éviter de veniropposer l’enjeu écologique à celui du développement économique.