ART. 3	N°131 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°131 (Rect)
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Valentin et M. Taite
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence dumot :
« et » 
le signe :
« , » ;
II. – En conséquence,compléter même première phrase par les mots : 
« , des communes dotées d’unecarte communale et des communes soumises au règlement nationald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètrerégional une Conférence régionale de gouvernance de la politique del’artificialisation des sols. La composition de cette instance estdéterminée par délibération du conseil régional prise sur avisfavorable de la majorité des organes délibérants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétentset des conseils municipaux des communes compétente en matière deplan local d’urbanisme.
Cette conférence ayant vocation à se prononcer sur la mise enœuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des solssur l’ensemble du territoire régional, il apparait nécessaire queles communes dotées d’une carte communale ou soumises au RNU soientégalement associées au choix de composition de celle-ci.