APRÈS ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrasedu deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la secondeoccurrence du mot : « sols », sont insérés lesmots : « en dehors des parties actuellementurbanisées » ;
2° Au quatrième alinéa du I del’article L. 4424‑9, après le mot :« sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellementurbanisées ».
II. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa del’article L. 123‑1, après le mot :« sols », sont insérés les mots :  « endehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Le second alinéa del’article L. 141‑3 est complété par les mots : « en dehors des parties actuellementurbanisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cibler lesobjectifs de réduction de consommation des ENAF etd’artificialisation exclusivement en dehors des PartiesActuellement Urbanisées.