ART. 7	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 7
Rétablir le II de l’alinéa 3dans la rédaction suivante :
« II. – Le livreIer du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article 141‑7est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Dans lapartie actuellement urbanisée, des orientations pour une gestionéconome et une optimisation du foncier et s’il y a lieu, pourpréserver ou compenser des espaces agricoles, naturels ouforestiers considérés comme à enjeux ». »
« 2° L’articleL. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° De la surfaceminimale de développement communal devant être respectée enapplication du 3° bis du III de l’article 194 dela loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ; » »
« 3° Le quatrième alinéade l’article L. 151‑5 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces objectifs respectent par ailleurs lasurface minimale de développement communal prévue au3° bis du III de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. » ;
« 4° L’articleL. 161‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’application duprésent article est sans préjudice du respect de la surfaceminimale de développement communal prévue au 3° bis duIII de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxSCoT de définir des orientations de gestion économe du foncier àl’intérieur de la la Partie Actuellement Urbanisée.