APRÈS ART. 14	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Bonnivard et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa del’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portantdiverses dispositions en matière d’infrastructures et de servicesde transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme unexpert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçantdes activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre dela mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisationnette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellementà la demande des communes adhérentes au Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme inclue dans laloi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l’action publique locale, les communes peuventplus facilement bénéficier des prestations de conseil etd’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise enmatière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outilspour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriétéfoncière.
Le CEREMA est donc à même de délivrer une ingénierieterritoriale intéressante pour permettre aux communes rurales deconcilier leur politique de développement avec l’objectif de « zéroartificialisation nette » des sols. Néanmoins au vu de lamultiplicité des outils et des accompagnements proposés, ilapparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, lesdirections territoriales de l’établissement aient au sein de leurséquipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguiller lescommunes dans la mise en œuvre de telles actions.
Le présent amendement entend donc prévoir qu’à compter du 1erjanvier 2024, un « référent ZAN » soit désigné pour couvrir chaquerégion afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de cesobjectifs de sobriété foncière.