ART. 7	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Pour toutes les communespossédant un plan local d’urbanisme intercommunal ou un schéma decohérence territoriale, cette surface minimale de développementcommunal est intégrée au sein d’une enveloppe gérée au niveau del’établissement public de coopération intercommunale afin deconsommer selon les besoins avérés des communes appartenant à cetétablissement. Cette enveloppe est ventilée en cohérence avecle maillage territorial défini dans le schéma de cohérenceterritoriale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 doit permettre deprendre en compte les spécificités de la ruralité dans laterritorialisation des objectifs de réduction del’artificialisation des sols.
Sans remettre en cause la garantie rurale, l’intégration et ladéclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présentarticle au sein des documents de planification et d’urbanismedevrait éviter qu’une commune soit contrainte de manière arbitraireà refuser la réalisation d’une opération indispensable sur sonterritoire. Il sera donc possible avec cette enveloppeintercommunale de répartir en cas de besoins avérés les droits àconstruire pour permettre un développement en tenant compte dumaillage territorial de l’EPCI. La justification du refus d’allouerdes droits à construire devra être réalisée à l’échelle de l’EPCIou du SCoT détendeur de l’enveloppe.