ART. 9	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’articleL. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Au début du neuvièmealinéa, est ajoutée la mention : « II.– » ;
« 3° Au début du douzièmealinéa, est ajoutée la mention : « III.– » ;
« 4° Le a estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches ausens de l’article L. 111‑26 sont considérées commeartificialisées ; »
« 5° Après le b,sont insérés des c à e ainsi rédigés :
« c) Non artificialiséeune surface à usage agricole, résidentiel ou d’infrastructures detransport, dont les sols sont couverts par une végétationherbacée ;
« d) Artificialisée unesurface dont l’état de pollution des sols est incompatible enl’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole ;
« e) Non artificialiséeune surface occupée par des constructions, des installations et desaménagements nécessaires à l’exploitationagricole. » 
« 6° Au début du dernieralinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
« II. – Après l’articleL. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – I. – L’établissementpublic de coopération intercommunale ou la commune compétente enmatière de document d’urbanisme peut délimiter au sein du documentd’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, despérimètres de densification et de recyclage foncier.
« Au sein de ces périmètres,les aménagements, les constructions, les installations ou lestravaux ayant pour effet de transformer des surfaces nonartificialisées mentionnées au c du III de l’articleL. 101‑2‑1 en surfaces artificialisées n’est pas prise encompte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction del’artificialisation des sols fixés par la loi ou par les documentsde planification.
« II. – Dans les communescouvertes par un plan local d’urbanisme, les périmètres dedensification et de recyclage foncier sont délimités par lerèglement. Ils peuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des zonesurbaines identifiées par le règlement ;
« 2° Au sein des secteursde taille et de capacité d’accueil limitées délimités par lerèglement en application de l’article L. 151‑13 ;
« 3° Au sein des secteursdéjà urbanisés identifiés délimités en application de l’articleL. 121‑8 ;
« 4° Au sein des hameauxet des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnementmentionnés à l’article L. 122‑7 ;
« 5° Sur une friche ausens de l’article L. 111‑26.
« Pour la délimitation ou larévision des périmètres mentionnés au présent II, il peut êtrerecouru à la procédure de modification simplifiée prévue auxarticles L. 153‑45 à L. 153‑48.
« Lorsque le plan locald’urbanisme est élaboré ou modifié à l’initiative d’unétablissement public de coopération intercommunale, la délimitationou la révision des périmètres est soumise à l’avis des communesmembres.
« III. – Dans les communescouvertes par une carte communale, les périmètres de densificationet de recyclage foncier sont identifiés au sein d’un documentgraphique simplifié annexé à la carte communale. Ils peuventinclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des secteursconstructibles délimités par la carte communale ;
« 2° Au sein des secteursdéjà urbanisés identifiés délimités en application de l’articleL. 121‑8 ;
« 3° Au sein des hameauxet des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnementmentionnés à l’article L. 122‑7 ;
« 4° Sur une friche ausens de l’article L. 111‑26.
« IV. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimé en Commission del’Assemblée nationale, cet article, adopté au Sénat, précise lesmodalités d’appréciation du caractère artificialisé dessurfaces.
 
Cet amendement permet de réintégrer dans le présent texte cetarticle qui concilie les objectifs de préservation de la nature enville et de sauvegarde de la biodiversité avec celui de ladensification du tissu urbain et du recyclage foncier.
 
Il se fonde pour cela sur un dispositif équilibré et à doubledétente afin d’offrir de la souplesse aux collectivités locales :il prévoit dans un premier temps que les surfaces végétaliséessoient considérées par défaut comme non artificialisées, tout enpermettant aux communes et EPCI de délimiter dans leurs documentsd’urbanisme des « périmètres de densification et de recyclagefoncier », au sein desquels l’artificialisation des surfacesherbacées ne sera pas décomptée.
 
Ainsi, l’article prévoit explicitement que les surfacesvégétalisées à usage résidentiel (jardins particuliers, parcs,pelouses...) soient considérées comme non artificialisées, dans ledouble objectif d’inciter les constructeurs à préserver des îlotsvégétaux au sein de leurs projets futurs et de ne pas pénaliser larenaturation dans les espaces urbains.
 
Si les sols qui n’accueillent pas une végétation arbustive ouarborée sont présumés remplir des fonctionnalités écologiquesmoindres, les jardins n’en constituent pas moins des espaces vertspropices à la biodiversité et qui améliorent le cadre de vieurbain.
 
Par ailleurs, cet article exclut les surfaces situées sur desparcelles affectées à un usage secondaire ou tertiaire des surfacesconsidérées comme non artificialisées dès lors que leur sol estcouvert par une végétation herbacée, et y inclut à l’inverse lessurfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport, àl’instar des talus ou des dépendances vertes.
 
Cette exclusion permet ainsi de favoriser la densificationindustrielle et économique à l’échelle de la parcelle en nepénalisant pas les projets d’extension, dans le but de faciliter laréindustrialisation de l’économie française et la relocalisation deproductions stratégiques. Dans le même temps, cet amendement vise àréduire l’emprise souvent très importante des infrastructures detransport en ne considérant pas les étendues herbacées attenantesaux ouvrages et infrastructures comme artificialisées.
 
Enfin, cet article écarte de la catégorie des surfaces nonartificialisés, les surfaces herbacées à usage de loisirs comme lesterrains de sport dont les fonctionnalités écologiques sont souventnettement diminuées.
 
Tel est l’objet du présent amendement.