APRÈS ART. 12	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° L’article L. 153‑36est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la procédure demodification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zonesouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans lebut de prendre en compte les objectifs de réduction de consommationd’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du1° et au 6 bis de l’article L. 101‑2, l’autoritécompétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditionset délai prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandesd’autorisation concernant des constructions, installations ouopérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plusonéreuse l’exécution des objectifs mentionnés au présentarticle.
« Cette décision peut êtreprise dès l’opposabilité de l’acte engageant la procédurementionnée à l’article L. 153‑37. »
2° Au deuxième alinéa del’article L. 424‑1, après la référence :« L. 153‑11 », est insérée la référence :« , L. 153‑36 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lesursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraientpour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans lebut de prendre en compte les objectifs de réduction de consommationd’espace et d’artificialisation des sols.
Cela permettrait aux collectivités de se prémunir desconséquences de projets non maitrisés.