ART. 7	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder unvrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs deréduction de l’artificialisation définis par la loiClimat-résilience de 2021, afin de soulager la contrainte sur lesterritoires et faciliter un développement minimal des projets.