ART. PREMIER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Aprèsla première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsirédigée : « Cette évolution doit intégrer égalementles objectifs de développement industriel prévus par l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des SRADDET proposée par l’article194 de la loiClimat et résilience et dont l’article 1er de la présenteproposition de loi fait mention concerne à ce jour uniquement lesobjectifs et la trajectoire de réduction del’artificialisation.
Or, cette trajectoire dépend en partie des objectifs dedéveloppement industriel qui devraient être introduits dans lesSRADDET dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Il convient donc d’articuler les calendriers de révision desSRADDET prévus par ces différentes dispositions en cours dediscussion en parallèle afin de s’assurer de la cohérence entre lesobjectifs de développement industriel et les objectifs de réductionde l’artificialisation.
Pour cela, cet amendement propose d’ajouter la référence auxobjectifs de développement industriel qui vont être introduits àl’article L. 4251-1 du code général des collectivitésterritoriales.