ART. 4	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéasuivant :
« 9° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets d’implantation d’unitésindustrielles représentant un intérêt pour la souverainetééconomique nationale n’est pas comptabilisée pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi « Industriesvertes » récemment déposé par le Gouvernement témoigne d’unevolonté d’accélérer les efforts de réindustrialisation du pays.Ceux-ci ne pourront aboutir si les opportunités foncièresdisponibles pour l’implantation de ces projets sont insuffisantes,notamment à cause d’une raréfaction de l’offre due au zéroartificialisation net. Il est donc proposé d’exempter ces projetsdu calcul de ce zéro artificialisation nette.