ART. 4	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets deconstruction de logements n’est pas comptabilisée pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article si aucun périmètre de densificationet de recyclage foncier n’a pu être identifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins en logements vont êtreimportants au cours des prochaines années, alors même que lesecteur de l’immobilier traverse une crise importante marquée parun déficit d’offre.
L’objectif de la loi Climat-résilience de 2021 de privilégier laréhabilitation de friches ou de sols pollués plutôt quel’artificialisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers,est louable. Il ne doit cependant pas empêcher les territoires nedisposant pas de ces solutions d’accueillir des programmes, souspeine d’accélérer la déprise démographique des zones rurales.
Il est donc proposé, sous cette condition d’une absenced’alternatives, d’exempter ces projets de construction du calcul duzéro artificialisation nette.