ART. 4	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuantà la transition écologique et à la décarbonation n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction durythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espacesprévus au présent article et intégrés aux documents deplanification mentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents projets et propositionsde loi examinés par la commission DDAT ont démontré que les besoinsfonciers pour la réalisation de projets concourant à la transitionécologique seront importants dans les prochaines années : servicesexpress régionaux métropolitains, réacteurs nucléaires,installations de production d’énergie renouvelable…
Eu égard à leur finalité, il est proposé d’exempter ces projets ducalcul du zéro artificialisation nette,lorsqu’ils revêtent unintérêt public majeur.