APRÈS ART. PREMIER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’application du chapitre III dutitre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de laprésente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise àcorriger les difficultés d’application de la loi Climat-résiliencede 2021. Face aux retards de calendrier constatés par rapport auxéchéances posées par ce texte, il est proposé d’en suspendrel’application en attendant l’entrée en vigueur des mesurescorrectives bienvenues proposées par la proposition de loi rédigéepar le Sénat.