APRÈS ART. 12	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant del’État instaure, dans les communes se caractérisant par undéséquilibre important entre le taux de résidences principales etle taux de résidences secondaires, un taux d’artificialisationrésultant de la construction de résidence secondaire ne pouvantexcéder 20 % de l’artificialisation résultant de laconstruction de résidences principales.
II. – Les modalités de mise enœuvre de cette expérimentation sont déterminés par décret.
III. – Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation de l’expérimentation aux fins notammentd’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble duterritoire et de sa pérennisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec plus de 3,3 millions derésidences secondaires, la France se place en première position auniveau Européen, avec 9,5% du parc de logements identifiés commerésidences secondaires.
L’analyse départementale du nombre de résidences secondaires etlogements occasionnels fait ressortir un fort contraste entre lesdépartements côtiers et le sud d’une part, et les départements dunord et nord-est d’autre part. (Source : INSEE)
Mais c’est en zoomant au niveau infra-communal que l’on se rendcompte des distorsions sur le territoire, avec les empreintesmarquantes du tourisme sur le bord de mer et la montagne.(Source : INSEE)
Au total, ce sont plus de 350 communes sur le territoirenational qui présentent un taux de résidence secondaire supérieur à70% sur l’ensemble des logements. Le leader national se trouve dansles Hautes-Pyrénées, où le village de GERM, avec ses 38 habitants,comptabilise 671 résidences secondaires selon les chiffres publiéspar l’INSEE. Si on filtre sur les communes supérieures à 2.500habitants, ce sont 25 communes qui ressortent avec un taux derésidence secondaire supérieur à 70%. (Source : INSEE)
 L’article 1407 ter du code général des impôts donne lapossibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur leslogements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pressionimmobilière au profit du parc résidentiel.
Initialement, cette possibilité était ouverte aux seulescommunes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entrel’offre et la demande de logement entraînant des difficultéssérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentielexistant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé desloyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logementsanciens où le nombre élevé de demandes de logement par rapport aunombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
 Cependant, comme cela a été relevé précédemment, nombre decommunes rencontrent des difficultés générées par la multiplicationdes conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes.Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à dueconcurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsiles prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logementsincite la population à quitter ces communes, conduisant àfragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie demain-d’œuvre, fermetures de classe, etc.). La crise sanitaire aamplifié le phénomène et de nombreuses communes sont confrontées àune très forte tension immobilière marquée par l’impossibilité derépondre à la demande de résidence permanente.
Alors que l’offre de logement destiné à l’habitation principalese réduit ainsi de façon drastique, ces communes n‘étaient pourtantpas considérées comme situées dans les zones ditestendues en matière de logement.
Toutefois, un amendement adopté dans le cadre de la loin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) a étendula possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires aux communes appartenant à une zoned’urbanisation  où existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Les bouleversements générés par l’évolution du marché del’immobilier justifiaient l’élargissement de l’éligibilité descommunes aux dispositifs prévus dans les zones tendues, permettantainsi de majorer la THRS notamment. Les communes et lesintercommunalités doivent pouvoir disposer des marges de manœuvrenécessaires pour faire face à l’accroissement de leurs charges ets’adapter aux évolutions du contexte économique et aux prix dumarché de l’immobilier.
Au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, ilconvient donc de prendre en compte pour le calcul de l’objectifs« Zéro Artificialisation Nette » le taux deconstructibilité en résidentiel au rapport des résidencessecondaires.
Aussi, cet amendement vise à permettre, dans les communesprésentant une proportion élevée de logements affectés àl’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale parrapport au nombre total de logements, l’instauration d’un seuil de80% du taux de l’artificialisation permise en application del’objectif ZAN qui serait réservé à la construction de résidencesprincipales afin de minimiser l’impact de la construction derésidences secondaires sur la consommation des hectares disponiblessur ces territoires.