ART. 3	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 3 et 4l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionalede gouvernance réunit : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit une gouvernancepartagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant,dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membresde la conférence régionale de gouvernance seront déterminés pardélibération du conseil régional prise sur avis favorable de lamajorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité proprecompétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseilsmunicipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence enmatière de plan local d’urbanisme. Or, de nombreux Départementss’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière,renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête dela qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences oupar le soutien technique apporté au bloc communal. La compositionde cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Il estainsi proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initialede l’article 3.