ART. 3	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 19 : 
« 15° Au moins deuxdéputés et deux sénateurs du département ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle du non cumul des mandatséloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loivotées.
Cet amendement permet alors d’associer le législateur de comprendrela complexité des mesures votées et d’en tirer lesconséquences.