ART. 7	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Pour les communes classéesen zone de revitalisation rurale, cette surface minimale est fixéeà trois hectares. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 garantit à chaquecommune une surface minimale de développement communale d’unhectare.
Afin de laisser les communes situées en ZRR, la possibilité dese développer et notamment d’attirer de nouvelles populations, ilest proposé d’augmenter cette surface minimale à deux hectares.
Il est important de concilier les enjeux de la sobriété foncièreet la réponse aux besoins de développement des territoires ruraux,à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournablepour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels età venir.
Les collectivités ne peuvent accepter le gel du développementdes territoires ruraux, dans un contexte pourtant de relativedynamique démographique, avec pour effet d’accentuer la fractureterritoriale, dans des secteurs géographiques où, de fait, lefoncier sera moins cher.
Cette logique n’irait pas dans le sens d’un meilleur équilibreurbain-rural revendiqué notamment dans le cadre de l’agenda ruralporté par le gouvernement. La territorialisation de l’objectif ZANau niveau régional doit garantir cette exigence d’aménagementéquilibré des territoires, en particulier dans les ZRR (zones derevitalisation rurale) qui nécessitent un soutien accru à leurdéveloppement.
Il est ainsi proposé à travers cet amendement d’ouvrir lapossibilité de déroger aux limitations des droits à artificialiserlorsque la commune est située en ZRR. Les cartes communales, PLU(I), de ces communes n’auraient pas à intégrer l’objectif ZAN demanière aussi rigoureuse que les autres documents d’urbanisme, etpourraient proposer des objectifs adaptés à leur situation et àleur besoin de revitalisation. Il pourrait être ainsi accordé auxcommunes en ZRR les mêmes allègements de procédures que ceux prévusen ORT.
Ces communes doivent conserver le Droit au projet.