APRÈS ART. 12	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant del’État instaure dans les communes se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatifexistant, un taux d’artificialisation résultant de la constructionde résidence secondaire ne pouvant excéder 20 % del’artificialisation résultant de la construction de résidencesprincipales.
II. – Les modalités de mise enœuvre de cette expérimentation sont déterminés par décret.
III. – Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation de l’expérimentation aux fins notammentd’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble duterritoire et de sa pérennisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec plus de 3,3 millions derésidences secondaires, la France se place en première position auniveau Européen, avec 9,5% du parc de logements identifiés commerésidences secondaires.
 
L’analyse départementale du nombre de résidences secondaires etlogements occasionnels fait ressortir un fort contraste entre lesdépartements côtiers et le sud d’une part, et les départements dunord et nord-est d’autre part. (Source : INSEE)
Mais c’est en zoomant au niveau infra-communal que l’on se rendcompte des distorsions sur le territoire, avec les empreintesmarquantes du tourisme sur le bord de mer et la montagne.(Source : INSEE)
Au total, ce sont plus de 350 communes sur le territoire nationalqui présentent un taux de résidence secondaire supérieur à 70% surl’ensemble des logements. Le leader national se trouve dans lesHautes-Pyrénées, où le village de GERM, avec ses 38 habitants,comptabilise 671 résidences secondaires selon les chiffres publiéspar l’INSEE. Si on filtre sur les communes supérieures à 2.500habitants, ce sont 25 communes qui ressortent avec un taux derésidence secondaire supérieur à 70%. (Source : INSEE)
 
L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilitéaux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logementsvacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilièreau profit du parc résidentiel.
Initialement, cette possibilité était ouverte aux seules communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logement entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens où lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
 
Cependant, comme cela a été relevé précédemment, nombre de communesrencontrent des difficultés générées par la multiplication desconversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes.Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à dueconcurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsiles prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logementsincite la population à quitter ces communes, conduisant àfragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie demain-d’œuvre, fermetures de classe, etc.). La crise sanitaire aamplifié le phénomène et de nombreuses communes sont confrontées àune très forte tension immobilière marquée par l’impossibilité derépondre à la demande de résidence permanente.
 
Alors que l’offre de logement destiné à l’habitation principale seréduit ainsi de façon drastique, ces communes n‘étaient pourtantpas considérées comme situées dans les zones ditestendues en matière de logement.
 
Toutefois, un amendement adopté dans le cadre de la loi n°2022-1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) a étendu lapossibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires aux communes appartenant à une zoned’urbanisation  où existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Les bouleversements générés par l’évolution du marché del’immobilier justifiaient l’élargissement de l’éligibilité descommunes aux dispositifs prévus dans les zones tendues, permettantainsi de majorer la THRS notamment. Les communes et lesintercommunalités doivent pouvoir disposer des marges de manœuvrenécessaires pour faire face à l’accroissement de leurs charges ets’adapter aux évolutions du contexte économique et aux prix dumarché de l’immobilier.
Au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, ilconvient donc de prendre en compte pour le calcul de l’objectifs« Zéro Artificialisation Nette » le taux deconstructibilité en résidentiel au rapport des résidencessecondaires.
Aussi, cet amendement vise prévoit que lepréfet instaure dans les communes se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif,un taux d’artificialisation résultant de la construction derésidence secondaire ne pouvant excéder 20% de l’artificialisationrésultant de la construction de résidences principales.